Aspects légaux importants et avantages fiscaux

La législation en vigueur vous impose certaines contraintes en matière de déclaration des systèmes de surveillance, mais offre certains avantages fiscaux aux indépendants, professions libérales et PME. Dans cette section nous passons en revue l’essentiel vous concernant.

Déclaration d’un système d’alarme

Référence : Arrêté Royal du 25 avril 2007, entré en vigueur le 4 octobre 2007.

À partir de la date de mise en service, mise hors service ou modification d’une donnée obligatoire, vous avez maximum 10 jours pour faire la déclaration.

Auprès de : www.policeonweb.be

Vous devrez vous munir de votre carte d’identité électronique et communiquer les données suivantes :

  • Coordonnées du lieu d’installation du système d’alarme (Nom, Adresse, Téléphone)
  • Nature du bien où est installé le système (habitation, commerce...)
  • Nature du risque spécifique du lieu (ex : bijouterie, pharmacie...)
  • Nature du système d’alarme (protection de biens, de personnes...)
  • Coordonnées de l’utilisateur (Nom, Adresse, GSM, E-Mail)

Remarque : si votre système est relié à une centrale de télésurveillance, celle-ci peut se charger de la déclaration à votre place.

Déclaration d’un système de vidéosurveillance

Référence : Loi du 21 mars 2007, dite « Loi Caméras ».

Toute installation de caméra de surveillance par un particulier pour surveiller les accès de sa propriété, ou par une entreprise pour prévenir les vols, dégradations et les effractions doit faire l’objet d’une déclaration.

Ne sont pas concernées : les caméras installées à l’intérieur d’une habitation.

La déclaration doit être faite sur www.declarationcameras.be (mais vous pouvez aussi trouver un lien sur www.besafe.be) à l’aide votre carte d’identité électronique, token citoyen ou Itsme. C’est le responsable du traitement qui doit faire la déclaration, c’est-à-dire la personne qui a pris la décision d’installer.

Formulaire de déclaration des systèmes de surveillance par caméras

Avantages fiscaux

Si les particuliers ne bénéficient plus d’avantages fiscaux, en revanche les indépendants, PME et professions libérales peuvent :

  • Bénéficier d’une déduction complémentaire de 20,5% sur les frais d’investissement en sécurisation de leurs locaux professionnels
  • Déduire leurs frais d’abonnement à une centrale d’alarme à concurrence de 120%

Plus d’informations sur www.besafe.be

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